La procédure de redressement judiciaire est applicable aux auto-entrepreneurs, après la cessation de leur activité, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière. A défaut, la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers lui est applicable.
Un homme a contesté la décision d'une commission de surendettement qui a déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation financière.
Le 16 juillet 2015, le tribunal d'instance de Toulouse a jugé que le débiteur ne pouvait pas bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. Il a retenu que celui-ci, auto-entrepreneur jusqu'à la fin du mois de décembre 2014, relevait à la date du jugement des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
Le 1er décembre 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt du tribunal d'instance, au visa des articles L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation, ensemble l'article L. 631-3 du code de commerce.
Elle a indiqué que, selon le dernier de ces textes, la procédure de redressement judiciaire est applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 du même code, après la cessation de leur activité, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.
En l’espèce, la Cour de cassation a estimé qu'en statuant ainsi, sans rechercher si tout ou partie du passif du débiteur provenait de son activité d'auto-entrepreneur, le juge d'instance a privé sa décision de base légale.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 1er décembre 2016 (pourvois n° 15-25.485 et 15-25.542 - ECLI:FR:CCASS:2016:C201745) - cassation de tribunal d'instance de Toulouse, 16 juillet 2015 (renvoi devant le tribunal d'instance de Montauban) - Cliquer ici
- Code de commerce, articles L. 631-2 et L. 631-3 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 330-1 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 333-3 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n° 2, 27 janvier, § 28, p. 6, “L’auto-entrepreneur relève-t-il du droit des procédures collectives ou du droit du surendettement ?” - www.lexisnexis.fr
