La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions sur diverses clauses d’un contrat de fourniture de lait.
Une organisation professionnelle interroge la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) sur diverses clauses d’un contrat de fourniture de lait.
Les questions sont les suivantes :
- une clause d’approvisionnement formulée dans les termes suivants : "le producteur s’engage à exécuter de bonne foi son engagement de livraison en fournissant à l’acheteur des quantités de lait correspondant au cycle de production de son cheptel" ne vient-elle pas créer une obligation d’exclusivité non clairement consentie ?
- une clause qui rend impossible la modification du circuit de collecte est-elle légale ?
- le courrier de l’acheteur qui laisse une discussion ouverte pour diminuer le volume du producteur et qui ne répond pas à la demande de changement du circuit de collecte est-il légal ? Le refus de principe de l’acheteur pour que les producteurs prennent en charge les opérations de collecte est-il légal ?
Dans son avis n° 20-1 du 27 février 2020 et publié le 10 mars 2020, la Commission précise que, lorsqu’un contrat de fourniture de lait fait explicitement référence à la fourniture de quantités de lait correspondant à un "cycle de production du cheptel", les clauses prévoyant des engagements minimum de volume annuel devraient expressément stipuler le caractère exclusif de la relation.
Le cycle de production d’un cheptel ayant des conséquences sur sa capacité de production, et par conséquent sur l’engagement de volume consenti, cette référence peut - en combinaison avec d’autres modalités du contrat - créer une exclusivité d’approvisionnement empêchant le producteur d’envisager de nouveaux débouchés.
Par ailleurs, la clause prévoyant l’organisation de la collecte par l’acheteur en dehors de tout engagement de régularité ou de récurrence des passages organisés à sa seule initiative est nulle si elle ne prévoit pas un délai de prévenance suffisant dans la fixation des horaires et du rythme de collecte.
Une telle clause pourrait également être (...)
