La succession de sept contrats de commande d'une œuvre ne suffit pas à prouver en soi l'existence d'un lien de subordination. C'est au demandeur d'apporter les preuves suffisantes de celui-ci.
Une journaliste freelance a collaboré pendant plusieurs mois avec une entreprise de presse dans le cadre de sept contrats de commande d'une œuvre de contribution à un programme multimédia.
La journaliste a par la suite saisi la juridiction prud'homale pour faire requalifier ces contrats en contrat de travail à durée indéterminée, entre autres.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 27 octobre 2017, a rejeté la demande de la journaliste.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 12 février 2020, décide de suivre l'arrêt d'appel.
En effet, la Cour de cassation rappelle que c'est à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en apporter la preuve.
Or la Cour de cassation relève que la demanderesse n'avait pas été capable, en appel, d'apporter la preuve de l'existence du lien de subordination. La Haute juridiction judiciaire confirme ainsi que l'existence des contrats de commande successifs ne suffit pas à prouver l'existence du lien de subordination entre la journaliste et l'entreprise en question.
La Cour de cassation rejette donc le pourvoi.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2020 (pourvoi n° 17-31.724 - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00193), Mme. B. et Syndicat national des journalistes c/ Groupe Figaro - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 27 octobre 2017 - Cliquer ici
Sources
Cyberdroit, 23 mars 2020, “La succession de contrats de commande d’une œuvre ne permet pas de caractériser un lien de subordination” - Cliquer ici
