La Commission d’examen des pratiques commerciales apporte des précisions quant à l'application du plafond légal des délais de paiement dans le contexte d’un contrat-cadre conclu entre deux sociétés mères étrangères.
Un cabinet d’avocats a interrogé la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) sur une question relative à l’applicabilité extraterritoriale des délais de paiement fixés par l’article L. 441-6 I alinéa 9 du code de commerce.
Dans son avis n° 19-2 du 14 mars 2019, la CEPC précise que les ventes intervenues entre une filiale française du fournisseur et une filiale française de l’acheteur en application d’un contrat-cadre de fourniture conclu entre leurs sociétés mères étrangères respectives conservent en principe leur caractère de ventes internes soumises au droit interne français et partant au plafonnement des délais de paiement.
Il ne pourrait en aller différemment que si l’une des sociétés mères au moins pouvait s’analyser comme une partie à la vente ou comme l’établissement de la filiale disposant de la relation la plus étroite avec le contrat.
© LegalNews 2019Références
- Avis n° 19-2 de la CEPC du 14 mars 2019 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’application du plafond légal des délais de paiement dans le contexte d’un contrat-cadre conclu entre deux sociétés mères étrangères - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 441-6 - Cliquer ici
Sources
Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), 2 avril 2019 - www.economie.gouv.fr/cepc
