Un contrat d'achat d'espace publicitaire conclu par un ostéopathe en violation des règles déontologiques applicables à sa profession est entaché de nullité car son objet devient illicite.
Suivant un bon de commande signé sur le lieu d'exercice de son activité professionnelle, une ostéopathe a chargé une société de publier un encart afin d'informer le public de son activité. La société l'a assignée en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de ce contrat.
Par un jugement du 17 mai 2017, la juridiction de proximité de Libourne a rejeté sa demande.
Elle a relevé que le contrat litigieux tend à l'insertion d'encarts publicitaires dans un répertoire familial pratique d'urgence. Un tel contrat est nul en raison du caractère illicite de son objet.
Le 6 février 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond.
Elle précise que l'objet d'un contrat doit être licite, à peine de nullité.
Selon la Haute juridiction judiciaire, il résulte de l'article 21 du code de déontologie des professionnels de l'ostéopathie que sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 février 2019 (pourvoi n° 17-20.463 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100136), société Mémo.com c/ Mme X. - rejet de pourvoi contre juridiction de proximité de Libourne, 17 mai 2017 - Cliquer ici
- Code de déontologie des professionnels de l'ostéopathie - Cliquer ici
Sources
Dalloz-actu-etudiant.fr, À la une, 20 mars 2019, "Quand se faire un coup de pub rend l'objet du contrat illicite..." - Cliquer ici
