Qaund un contrat de vente est annulé, la restitution du prix de vente ne doit pas nécessairement intervenir simultanément à la restitution de la chose vendue.
M. et Mme X. ont conclu un contrat de vente le 11 octobre 2012 afin d’acquérir et d’installer une centrale photovoltaïque. Le couple a ensuite demandé la résolution du contrat ainsi que la reprise du matériel vendu.
La cour d’appel de Bordeaux, le 13 juin 2017, a prononcé la nullité du contrat de vente selon les articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et R. 121-24 du code de la consommation, applicables en l’espèce. Les juges du fonds ont alors ordonné au titre de l’annulation du contrat, la reprise du matériel photovoltaïque sans prescrire la restitution du prix de vente. M. et Mme X. se pourvoient en cassation au titre du principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé et réclament ainsi la restitution du prix de vente.
Le 6 février 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi estimant que l'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, la cour d'appel n'était pas tenue, à défaut de demande expresse en ce sens, d'ordonner la restitution du prix en même temps que la reprise de la chose vendue.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 février 2019 (pourvoi n° 17-25.859 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100139), M. et Mme X. c/ Société BNP Paribas Personal Finance - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Bordeaux, 13 juin 2017 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 121-23 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 121-24 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 121-25 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article R. 121-24 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Dalloz-actu-etudiant.fr, À la une, 18 mars 2019, “Anéantissement rétroactif du contrat : le primat de la restitution en nature” - Cliquer ici
