La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) se prononce sur l’applicabilité d’une remise exceptionnelle basée sur le CICE et d’un escompte contractuel au regard de l’article L. 442-6, I, 1° et 2° du code de commerce.
Le tribunal de commerce de Bordeaux interroge la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) dans une procédure opposant une société spécialisée dans la construction de maisons individuelles au ministre de l’Economie et des Finances.
Cette question porte sur l’applicabilité d’une remise exceptionnelle “basée sur le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)” et d’un escompte contractuel entre une société de construction et ses sous-traitants et fournisseurs dans le domaine de la construction de maison individuelle dans le but de faire baisser le coût de la construction et donc du prix supporté par les clients au regard de l’article L. 442-6, I, 1° et 2° du code de commerce.
Dans son avis n° 18-6 du 7 juin 2018, mis en ligne le 8 mars 2019, la CEPC précise qu’une remise liée au bénéfice du CICE, de même qu’un escompte justifié par un délai de paiement non respecté, constituent des avantages sans contrepartie effectivement rendue en violation de l’article L. 442-6, I, 1° du code de commerce.
La déduction unilatérale d’une réduction de prix au titre du CICE, de même que l’obtention d’un escompte malgré le non-respect de ses conditions d’attribution, contreviennent aux dispositions de l’article L. 442-6-I-2° du code de commerce si la preuve de la soumission ou de la tentative de soumission du partenaire commercial est rapportée.
© LegalNews 2019Références
- Avis n° 18-6 de la CEPC du 7 juin 2018 relatif à une demande d’avis du Tribunal de commerce de Bordeaux portant sur l’applicabilité d’une remise exceptionnelle basée sur le CICE et d’un escompte contractuel au regard de l’article L. 442-6- I- 1° et 2° du code de commerce - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 442-6 - Cliquer ici
Sources
Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), 8 mars 2019 - www.economie.gouv.fr/cepc
