Avis CEPC : opérations de commerce international payées par crédit documentaire

La CEPC considère que les opérations de commerce international payées par crédit documentaire sont compatibles avec la réglementation des délais de paiement.

Un cabinet d’avocats a interpelé la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) sur l’éventuelle application de la réglementation relative aux délais de paiement à des opérations de commerce international payées par crédit documentaire.

Dans son avis n° 19-3 du 14 mars 2019, mis en ligne le 2 avril 2019, la CEPC a précisé que, à supposer la loi française applicable au contrat sous-jacent, le paiement "à vue" par voie de crédit documentaire, qui est couramment utilisé dans la pratique internationale pour sécuriser les paiements internationaux, n’est pas en soi contraire à la réglementation française des délais de paiement.

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Références

- Avis n° 19-3 de la CEPC du 14 mars 2019 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’application de la réglementation relative aux délais de paiement à des opérations de commerce international payées par crédit documentaire - Cliquer ici

Sources

Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), 2 avril 2019 - www.economie.gouv.fr/cepc

Mots-clés

Droit des affaires - Droit des contrats - Opérations de commerce international - Paiement à vue par voie de crédit documentaire - Application de la réglementation relative aux délais de paiement - Sécurisation des paiements internationaux - Commission d’examen des pratiques commerciales - CEPC (...)