Bail rural : nullité de la clause qui a pour effet d'imposer un cessionnaire au bailleur sans recours au juge

Contrats
Outils
TAILLE DU TEXTE

La clause, par laquelle le bailleur s'engage à autoriser la cession du bail rural aux descendants du preneur dans le cas où ce dernier cesserait son activité ou décéderait en cours de bail, est réputée non-écrite.

Les consorts X. ont succédé à leurs parents dans le bail à ferme portant sur des terres appartenant à Mme Z. et mises à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun. Ce bail a été transformé en bail à long terme, portant sur les mêmes parcelles. Le contrat prévoyait un engagement du bailleur d'autoriser la cession du bail aux descendants des preneurs dans le cas où ils viendraient à cesser leur activité ou à décéder en cours de bail. Mme Z. et Mme A. ont délivré congés à un des descendants pour cause d'âge. Les autres descendants ont saisi le tribunal paritaire des (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :