Bail rural : nullité de la clause qui a pour effet d'imposer un cessionnaire au bailleur sans recours au juge

La clause, par laquelle le bailleur s'engage à autoriser la cession du bail rural aux descendants du preneur dans le cas où ce dernier cesserait son activité ou décéderait en cours de bail, est réputée non-écrite.

Les consorts X. ont succédé à leurs parents dans le bail à ferme portant sur des terres appartenant à Mme Z. et mises à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun. Ce bail a été transformé en bail à long terme, portant sur les mêmes parcelles. Le contrat prévoyait un engagement du bailleur d'autoriser la cession du bail aux descendants des preneurs dans le cas où ils viendraient à cesser leur activité ou à décéder en cours de bail. Mme Z. et Mme A. ont délivré congés à un des descendants pour cause d'âge. Les autres descendants ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et autorisation de cession du bail à un unique descendant.

Le 4 mai 2017, la cour d'appel d'Amiens a rejeté leur demande.
Elle a rappelé que le principe d'incessibilité du bail tend à prémunir le bailleur contre un changement, à son insu, en la personne de l'exploitant ou dans les conditions de l'exploitation.
Or, elle a relevé que la clause, insérée dans un bail à long terme, visait de manière générale les descendants, sans que l'on puisse les identifier, et prévoyait ce transfert quel que soit le motif de cessation d'activité des preneurs, ce qui avait pour effet d'imposer dans tous les cas un cessionnaire au bailleur sans recours au juge.
Elle a déduit que la clause, en ce qu'elle contrevenait au caractère d'ordre public du statut du fermage, devait être déclarée non-écrite.

Le 20 décembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond.

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 décembre 2018 (pourvoi n° 17-20.936 - ECLI:FR:CCASS:2018:C301160) - rejet de pourvoi contre cour d'appel d'Amiens, 4 mai 2017 - Cliquer ici

Sources

Office notarial de Baillargues, Droit Rural - Entreprise Agricole, 11 février 2019, "N'est pas valable la clause qui autorise par avance le preneur à céder très librement son bail (rural)" - Cliquer ici

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