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Indemnisation pour rupture du contrat d’agence commerciale pendant la période d’essai

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Même si la cessation du contrat intervient pendant la période d'essai, l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce est due.

Un contrat d'agence commerciale a été conclu entre société D. et la société C. Ce contrat stipule une période d'essai de douze mois à l'issue de laquelle il sera réputé à durée indéterminée. La société D. ayant rompu le contrat au cours de la période d'essai, avec préavis, pour non-réalisation des objectifs convenus, la société C. l'a assignée en paiement d'une indemnité compensatrice en réparation du préjudice résultant de la cessation des relations et en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat. Le 18 décembre 2014, la cour d'appel d'Orléans a rejeté sa demande.Elle a retenu que cette indemnité n'est pas due (...)

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