Même si la cessation du contrat intervient pendant la période d'essai, l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce est due.
Un contrat d'agence commerciale a été conclu entre société D. et la société C. Ce contrat stipule une période d'essai de douze mois à l'issue de laquelle il sera réputé à durée indéterminée. La société D. ayant rompu le contrat au cours de la période d'essai, avec préavis, pour non-réalisation des objectifs convenus, la société C. l'a assignée en paiement d'une indemnité compensatrice en réparation du préjudice résultant de la cessation des relations et en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat.
Le 18 décembre 2014, la cour d'appel d'Orléans a rejeté sa demande.
Elle a retenu que cette indemnité n'est pas due lorsque la cessation du contrat intervient pendant la période d'essai dès lors que le statut des agents commerciaux, qui suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, n'interdit pas la stipulation par les parties d'une période d'essai.
Le 23 janvier 2019, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond sur ce point.
La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprétée en ce sens que les régimes d'indemnisation et de réparation que cet article prévoit, respectivement à ses paragraphes 2 et 3, en cas de cessation du contrat d'agence commerciale, sont applicables lorsque cette cessation intervient au cours de la période d'essai que ce contrat stipule.
Par conséquent, la cour d'appel a violé l'article L. 134-12 du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière de l'article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 23 janvier 2019 (pourvoi n° 15-14.212 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00112), société Conseils et mise en relations (CMR) c/ société Demeures terre et tradition (la société DTT) - cassation partielle de cour d'appel d'Orléans, 18 décembre 2014 (renvoi devant la cour d'appel d'Angers) - (...)
