La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) revient sur la conformité d’un contrat de location de textiles industriels au regard des dispositions de l’article L. 442-6 du code de commerce.
Un avocat interroge la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) sur la conformité, au regard de l’article L. 442-6 du code de commerce, de certaines stipulations des conditions générales d’un contrat conclu entre une société loueuse d’articles textiles industriels et son client exploitant un fonds de commerce de restauration.
Dans son avis n° 19-1 du 17 janvier 2019, mis en ligne le 12 février 2019, la CEPC rappelle que l’article L. 442-6, I, 1° du code de commerce envisage uniquement le résultat de la procédure de fixation du prix et ne s’applique pas à la procédure de fixation elle-même.
A supposer ce texte applicable à une indemnité de résiliation anticipée, celle-ci, destinée à maintenir l’équilibre financier du contrat, contrevient à cette disposition uniquement dans le cas où la tarification de la prestation elle-même est manifestement disproportionnée au regard de la valeur des services rendus.
Elle rappelle également que l’article L. 442-6-I-2° du code de commerce est applicable aux déséquilibres financiers aussi bien qu’aux déséquilibres juridiques.
La CEPC précise que la clause conférant au prestataire de services le soin de fixer unilatéralement le prix, sans être encadrée, apparaît discrétionnaire, mais cette prérogative paraît répondre à une justification légitime liée à la nature du contrat.
Des clauses qui, stipulées à l’avantage exclusif du prestataire et nettement défavorables au client, ne sont assorties ni d’un avantage de même nature ni d’aucune contrepartie au bénéfice de ce dernier, et ne paraissent pas répondre à une justification légitime, apparaissent, soit isolément, soit par leur jeu cumulé, de nature à créer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au contrat.
Il en va ainsi de la combinaison d’une clause résolutoire jouant, au bénéfice du seul prestataire, en cas d’infraction à l’une quelconque des clauses du contrat, avec une indemnité de résiliation (...)
