UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Manquement contractuel grave en cas de défaut de paiement des redevances d’un ERP

Contrats
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le défaut de paiement des redevances d’un ERP par un prestataire informatique pour le compte de son client est un manquement contractuel grave en ce qu’il fait courir à ce dernier le risque d’être poursuivi en contrefaçon.

La société B. a signé un contrat avec la société J. consistant à l'assister dans la mise en place d’un d'un système informatique de gestion de type "ERP" dénommé "Divalto".Cet outil, qui devait contractuellement être opérationnel pour le 31 mars 2015, a été mis en production le 15 juin 2015 sans pour autant couvrir la totalité des besoins du client. Les parties ont signé un nouveau contrat le 2 mai 2016 pour le développement d’un outil dénommé "LIMS" à livrer en deux parties : une V1 venant en remplacement de la solution Divalto dont il est constaté l’inadaptation aux (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne