Le défaut de paiement des redevances d’un ERP par un prestataire informatique pour le compte de son client est un manquement contractuel grave en ce qu’il fait courir à ce dernier le risque d’être poursuivi en contrefaçon.
La société B. a signé un contrat avec la société J. consistant à l'assister dans la mise en place d’un d'un système informatique de gestion de type "ERP" dénommé "Divalto".
Cet outil, qui devait contractuellement être opérationnel pour le 31 mars 2015, a été mis en production le 15 juin 2015 sans pour autant couvrir la totalité des besoins du client.
Les parties ont signé un nouveau contrat le 2 mai 2016 pour le développement d’un outil dénommé "LIMS" à livrer en deux parties : une V1 venant en remplacement de la solution Divalto dont il est constaté l’inadaptation aux besoins de la société B. et dont la livraison est contractualisée au 31 mai 2016 et une V2 pour couvrir le reste du cahier des charges dont la livraison est contractualisée au 10 août 2016.
Après de multiples échanges, la société B. n’a pas validé de recettage le 10 février 2017.
Le 16 mars 2017 elle a mis en demeure la société J. de fournir une information relative aux licences Divalto. En l’absence de réponse, la société B. a saisi le tribunal pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat ainsi que la réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.
Par un jugement du 5 décembre 2018, le tribunal de commerce de Paris déclare que le défaut de paiement des redevances d’un ERP par un prestataire informatique pour le compte de son client est un manquement contractuel grave en ce qu’il fait courir à ce dernier le risque d’être poursuivi en contrefaçon.
En l’espèce, le tribunal condamne la société J. à rembourser les factures payées par le client et à lui verser 10.000 € au titre des frais qu’il a dû engager pour se défendre.
Références
- Tribunal de commerce de Paris, 5 décembre 2018, société Byexpert c/ société JL Consulting - Cliquer ici
Sources
Legalis, actualités, 1er février 2019, “Défaut de paiement de la licence d’un ERP : manquement grave du prestataire” - Cliquer ici
