Est valide une décision de non-renouvellement d’un contrat de franchise notifiée à l’avance et disposant d’une clause de non-réaffiliation limitée dans le temps et dans l’espace.
Mme Y. a conclu, pour le compte de la société C., en cours de formation, un contrat de franchise avec la société F. pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction, lui permettant d'exercer les activités de transaction et de location immobilière sous l'enseigne F., à l'exclusion des activités de gestion locative et de syndic.
Le franchiseur a notifié à la société C. et à Mme Y. le non-renouvellement du contrat de franchise à son terme contractuel. S’estimant victimes d'un abus du droit de non-renouveler le contrat et d'une inexécution fautive de celui-ci, la société C. et Mme Y. ont assigné en responsabilité la société F. et sa société.
Par un arrêt du 21 février 2017, la cour d’appel de Versailles a rejeté les demandes indemnitaires formées par M. X. et la société C. au titre de l'abus dans l'exercice du droit de ne pas renouveler le contrat.
Le 4 septembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond sur ce point mais casse et annule partiellement l’arrêt rendu.
La Haute juridiction judiciaire constate que le franchiseur a fait part de sa volonté de non-renouvellement plus de quatorze mois avant le terme. De plus aucun élément n'établit que la société F. franchise ait entretenu la société C. dans l'illusion que le renouvellement du contrat était acquis.
La Cour ajoute que la clause de non-réaffiliation, limitée dans le temps et dans l'espace, est légitime dès lors qu'elle vise à protéger le réseau, qui est constitué non seulement d'équipes franchisées mais également de succursales et cabinets indépendants de l'enseigne.
Ainsi, l'ensemble de ces éléments démontre que tout abus dans l'exercice du droit de ne pas renouveler le contrat doit être écarté.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 4 septembre 2018 (pourvoi n° 17-17.891 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00814), société CMB Méditerranée, M. X., ès qualités, et Mme Y. c/ société Foncia franchise et la société Foncia groupe - cassation partielle de cour (...)
