Une clause contractuelle qui stipule expressément qu'il s'agit d'une somme due à titre de pénalité est une clause pénale qui se distingue de la clause de dédit.
Un club de rugby professionnel a conclu avec un équipementier un contrat de partenariat d'une durée de 3 ans. Une clause du contrat a prévu, en cas de changement de marque d'équipements sportifs par le club avant ce terme, le droit pour l'équipementier de résilier le contrat et de réclamer une pénalité d'un montant maximal de 450.000 €. Le club a résilié le contrat au bout d'un an, en invoquant divers manquements imputables à l'équipementier.
L'équipementier l'a assigné en réparation de son préjudice.
Le 3 mai 2017, la cour d'appel de Colmar lui a donné gain de cause.
Elle a constaté que la clause litigieuse est insérée dans un article relatif à la résiliation anticipée du contrat à l'initiative de la société.
Elle a retenu que la somme prévue en cas de changement d'équipementier est suffisamment élevée pour montrer que les parties ont entendu lui conférer un caractère comminatoire afin de dissuader le club de rompre avant le terme les relations contractuelle.
Ensuite, elle a relevé que la clause stipule expressément qu'il s'agit là d'une somme due à titre de "pénalité".
Elle a fait ressortir que cette clause avait pour objet de contraindre le club à exécuter le contrat jusqu'à son terme et d'évaluer de manière forfaitaire le préjudice subi par la société.
Dans un arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond sur ce point.
Elle estime que la cour d'appel a exactement déduit de ces concstatations que la clause s'analysait en une clause pénale et non de dédit permettant au club de dénoncer le contrat moyennant le versement d'une certaine somme.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 5 décembre 2018 (pourvoi n° 17-22.346 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00975), société Rugby Club Toulonnais c/ société Puma France - cassation partielle de cour d'appel de Colmar, 3 mai 2017 (renvoi devant la cour d'appel Besançon) - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 25 janvier 2019, Vie des affaires, Contrat, "Ne pas confondre clause de dédit et clause pénale" - Cliquer (...)
