Une clause litigieuse informant clairement le consommateur d’une exclusion de garantie en cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule n’est pas illicite.
Par contrat M. X. a pris en location un véhicule utilitaire auprès de la société R. qui l'a assigné en paiement des frais de réparation du véhicule consécutifs à une mauvaise appréciation de son gabarit.
Par un arrêt du 26 janvier 2017, la cour d’appel de Nîmes a rejeté cette demande, en retenant qu'était abusive la clause du contrat de location excluant de l'assurance les dommages causés au véhicule en cas de mauvaise appréciation du gabarit, dès lors que, n'étant pas limitée à la faute intentionnelle du locataire, elle ne permet pas à celui-ci de savoir s'il est assuré ou pas.
Le 12 décembre 2018, la Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire, s’appuyant sur l’article L. 132-1 du code de la consommation déclare que la clause litigieuse informe clairement le consommateur de l'exclusion de garantie en cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, quelle que soit la nature, intentionnelle ou non, de la faute commise.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 décembre 2018 (pourvoi n° 17-15.427 - ECLI:FR:CCASS:2018:C101198), société Rent A Car c/ M. X. - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel de Nîmes, 26 janvier 2017 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 132-1 - Cliquer ici
Sources
Service-public.fr, 15 janvier 2019, “Véhicules de location : tout n’est pas toujours assuré” - Cliquer ici
