Un accord prévoyant un événement dont on n'est pas certain qu'il se réalisera un jour, telle l'obtention du résultat d'une mission d'assistance, n'est pas un contrat à durée déterminée.
Un accord de confidentialité, portant une "proposition d'accompagnement de la présidence de groupe", a été signé entre la société O. et la société A. Cette proposition, tout en indiquant qu'il était difficile de prévoir d'emblée une durée de mission, mentionnait que le budget proposé, soit une somme de 240.000 €, couvrait une période de six mois. La société A., ayant fait connaître à la société O. son intention de renoncer à ce projet de collaboration, a été assignée par cette dernière en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des relations contractuelles.
Le 1er juin 2017, la cour d'appel de Lyon lui a donné gain de cause.
Elle a retenu que si la durée du contrat n'apparaît pas comme un élément essentiel dans la proposition d'assistance faite par la société O., la durée de sa mission dépendait du résultat de cette assistance, de sorte que ce contrat était à durée déterminée, compte tenu de sa nature, mais avec un terme incertain et que la société A. ne pouvait y mettre fin de manière anticipée.
Le 7 novembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond.
Elle précise que l'événement dont on n'est pas certain qu'il se réalisera un jour, telle l'obtention du résultat d'une mission d'assistance, ne peut être constitutif d'un terme.
Par conséquent, la cour d'appel a violé l'article 1185 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 7 novembre 2018 (pourvoi n° 17-26.372 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00880), société April c/ société Optiverse Consulting - cassation de cour d'appel de Lyon, 1er juin 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1185 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 7 janvier 2019, Vie des affaires, Contrat, "Le contrat n'était pas à durée déterminée" - Cliquer ici
