Les opérateurs de paris sportifs ne pouvaient pas invoquer l’erreur de cote pour annuler des contrats de pari et ainsi ne pas payer les gains des parieurs.
M. X. a bénéficié d’un compte internet sur lequel il a régulièrement conclu des contrats de paris en ligne avec la société B. qui est l’opérateur proposant des paris sportifs en ligne sur ce site. Durant cette période, la société B. a refusé d’admettre et de s’exécuter du gain de plusieurs paris remportés par M. X. Le contestant, celui-ci a effectué plusieurs demandes de paiement et d’explication par courriel et lettres recommandées avec accusé de réception par avocat.
Se heurtant à un refus systématique de paiement de ses gains de la part de la société B., M. X. l’a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris.
Par un jugement du 18 décembre 2018, le TGI de Paris a considéré que les opérateurs de paris sportifs ne pouvaient pas invoquer l’erreur de cote pour annuler des contrats de pari et ainsi ne pas payer les gains des parieurs. La société opératrice du site a été condamnée à verser à un joueur près de 4.000 € au titre des gains non honorés sur ses paris en ligne et 1.000 € de dommages-intérêts pour la rupture du contrat.
© LegalNews 2019Références
- Tribunal de grande instance de Paris, 5ème chambre, 1ère section, 18 décembre 2018, M. X. c/ société B.E.S. - Cliquer ici
Sources
Legalis, actualités, 7 janvier 2019, “Bwin.com condamné pour refus de verser des gains à un joueur” - Cliquer ici
