Un transporteur routier qui néglige la sécurité des marchandises sensibles dans une remorque, situé un terrain isolé donnant sur la voie publique, est responsable pour faute inexcusable, résultant du vol de ces marchandises.
Une entreprise logistique et son assureur ont assigné un transporteur, à qui ils ont confié le transport de marchandises, dont une partie a été volée dans la remorque qui les contenait, la nuit qui a précédé la livraison.
Le 27 juillet 2016, la cour d'appel de Toulouse leur a donné gain de cause.
Elle a relevé que le fait d'avoir stationné pour la nuit une remorque chargée de marchandises sensibles, sans aucun dispositif de fermeture, sur un terrain non surveillé, constitue une faute du transporteur, garant des pertes, au sens de l'article L. 133-1 du code de commerce.
Elle a retenu que ce stationnement, de nuit, sur un site isolé en pleine campagne, même régulièrement occupé par les véhicules d'une entreprise de transport, donnant directement sur la voie publique, sans aucune surveillance effective, d'un chargement composé de nombreux colis, donc facilement enlevables, dans une remorque non cadenassée, tandis que le transporteur ne pouvait ignorer la valeur du chargement, et ce, en contradiction flagrante avec les instructions reçues, constitue une faute délibérée et dépasse le seuil de la simple négligence.
Elle a ajouté qu'un transporteur professionnel ne pouvait pas ne pas avoir conscience de la probabilité d'un vol dans de telles conditions et que le transporteur a pris, en toute connaissance de cause, le risque sérieux de voir ces marchandises dérobées, l'acceptant ainsi de façon téméraire et sans raison valable.
Dans un arrêt du 21 novembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 21 novembre 2018 (pourvoi n° 17-17.468 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00932), société ND Logistics et autres c/ société Y. - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Toulouse, 27 juillet 2016 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 133-1 - Cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 208, n° 24, 15 décembre, § 10, p 10, "Un transporteur routier condamné pour avoir commis une faute inexcusable" - (...)
