Malgré la cession de la créance par le débiteur en redressement judiciaire, le vendeur initial peut revendiquer des marchandises revendues.
La société F. a assigné la société E., qui a été mise en redressement judiciaire, en revendication des marchandises qu'elle lui avait vendues mais qui n'été pas payées au jour du jugement d'ouverture et subsidiairement leur prix de vente.
Le 25 avril 2017, la cour d'appel de Paris a rejeté sa demande.
Elle a retenu que le sous-acquéreur n'est plus débiteur de la société E., mais de la société C., à laquelle elle a cédé ses créances.
Le 7 novembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond.
Au visa de l'article L. 624-18 du code de commerce, elle précise que peut être revendiqué le prix qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date de l'ouverture de la procédure collective de celui-ci. Il en résulte que, si la créance du prix a été cédée à un tiers, le règlement du prix par le sous-acquéreur entre les mains de ce dernier après le jugement d'ouverture ne prive pas le vendeur initial de son droit de revendiquer la créance du prix de revente entre les mains du débiteur.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 7 novembre 2018 (pourvoi n° 17-20.478 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00869), société Fasual c/ société E2P - cassation de cour d'appel de Paris, 25 avril 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 624-18 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 19, 29 novembre, § 279, p. 5, "Revendication possible par le vendeur de marchandises revendues, malgré la cession de la créance par le débiteur" - www.lexisnexis.fr
