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Pas de qualification de faute grave en matière contractuelle dès lors que la résiliation a été précédée d'un préavis

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Une faute grave, dans le cadre d'une annulation d'un contrat d'exploitation conclu entre un professionnel de santé et un établissement de santé, ne sera retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat, sans préavis.

La société C. a été autorisée à installer un scanographe à usage médical et a conclu avec M. X., radiologue, une convention pour l'exploitation d'un appareil de ce type. Cette convention prévoyait notamment que chacune des parties pourrait y mettre fin en respectant un préavis de six mois et que la résiliation du contrat par la clinique entraînerait au bénéfice du praticien le paiement d'une indemnité correspondant à une année de chiffre d'affaires. Il était aussi prévu que la clinique pourrait résilier le contrat, sans indemnité ni préavis, dans le cas où le (...)

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