Une faute grave, dans le cadre d'une annulation d'un contrat d'exploitation conclu entre un professionnel de santé et un établissement de santé, ne sera retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat, sans préavis.
La société C. a été autorisée à installer un scanographe à usage médical et a conclu avec M. X., radiologue, une convention pour l'exploitation d'un appareil de ce type. Cette convention prévoyait notamment que chacune des parties pourrait y mettre fin en respectant un préavis de six mois et que la résiliation du contrat par la clinique entraînerait au bénéfice du praticien le paiement d'une indemnité correspondant à une année de chiffre d'affaires. Il était aussi prévu que la clinique pourrait résilier le contrat, sans indemnité ni préavis, dans le cas où le praticien commettrait une faute grave.
Par la suite, la clinique a, par avenant à cette convention, autorisé la transmission de la convention à la société A., dont M. X. était l'unique associé.
Cependant, la clinique a résilié la convention en énonçant un certain nombre de griefs à l'égard de M. X. et en s'opposant au versement d'une indemnité de résiliation à la société, c’est pourquoi cette dernière l'a assignée, notamment en paiement de cette indemnité.
Par un arrêt du 15 juin 2017, la cour d’appel de Paris a écarté l'existence d'une faute grave et condamné la clinique à payer à la société l'indemnité de résiliation prévue par la convention. Les juges du fond ont retenu que la clinique ne rapportait pas la preuve d'une faute grave commise par la société et a retenu que le comportement personnel de M. X., qui pourrait être constitutif de fautes professionnelles à l'égard de ses patients, ne pouvait entrer en compte dans l'appréciation de la légitimité de la rupture unilatérale du contrat d'exploitation du scanner faute de lien avec ce contrat.
Le 14 novembre 2018, la Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare qu'une faute grave, par son importance, rend impossible le maintien d'un contrat d'exploitation ou d'exercice conclu entre un professionnel de santé ou une société professionnelle et un établissement de santé pendant (...)
