Contestation d’une commande réalisée par le salarié d’un magasin

Un contrat de référencement interdisant au fournisseur de présenter directement des offres aux magasins sans l’accord de la centrale de référencement ne peut pas engager l’employeur d’un salarié ayant signé le bon de commande.

Se prévalant d'un bon de commande prévoyant une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Bobigny, signé par une salariée de la société A. pour l'achat de produits dans l'un de ses magasins dont le prix n'avait pas été réglé, la société C., qui avait auparavant conclu un contrat de référencement avec la société A., a assigné en référé en paiement d'une provision la société A., qui a soulevé l'incompétence du juge des référés de Bobigny au profit de celui de droit commun du domicile du défendeur.

Par un arrêt du 14 février 2017, la cour d’appel de Paris a rejeté l’exception d’incompétence et condamné la société A. au paiement d'une provision à la société C.
Les juges du fond ont retenu que cette société pouvait légitimement croire que Mme B. disposait du pouvoir de passer des commandes d'articles textiles pour son employeur, dès lors que sa fonction consistait à approvisionner les rayons et à vendre les produits, qu'elle avait la libre disposition du cachet commercial de la société A. et qu'elle avait signé un acte détaillant les produits achetés, leur quantité, ainsi que leur prix.
Ainsi, le contrat de référencement dont était titulaire la société C. n'était pas de nature à inciter celle-ci à vérifier le pouvoir réel de Mme B. puisque la vente litigieuse avait été conclue en circuit direct et non dans le cadre de la procédure de référencement.

Le 26 septembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire s’appuie sur les articles 1985 et 1998 du code civil pour rappeler que le contrat de référencement interdit au fournisseur de présenter directement des offres aux magasins sans l'accord de la centrale de référencement. Ainsi, rien ne permet au fournisseur de croire que le salarié de la société peut engager son employeur, ce qui implique que le bon de commande est sans valeur.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 26 (...)