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Compétence du juge judiciaire dans le cadre d’un contrat entre un établissement public et une société privée

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Un litige opposant un établissement public et une société privée concernant l'exécution d'un contrat de droit privé ne ressort pas de la compétence de la juridiction administrative.

L'Union pour la gestion des établissements des caisses de l'Assurance Maladie (Ugecam) a conclu, pour les établissements adhérents, un marché global avec la société O. concernant la maintenance et les travaux de réparation ou de transformation de l'ensemble des ascenseurs et matériels assimilés de leur parc. A la suite de la chute de l'ascenseur monte-charge d’un établissement de santé privé d'intérêt collectif (Espic), ce dernier a déclaré le sinistre à son assureur, la société S., qui a missionné un expert afin de rechercher les causes du sinistre et de procéder à une estimation des dommages. Par un jugement, dont (...)

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