Compétence du juge judiciaire dans le cadre d’un contrat entre un établissement public et une société privée

Un litige opposant un établissement public et une société privée concernant l'exécution d'un contrat de droit privé ne ressort pas de la compétence de la juridiction administrative.

L'Union pour la gestion des établissements des caisses de l'Assurance Maladie (Ugecam) a conclu, pour les établissements adhérents, un marché global avec la société O. concernant la maintenance et les travaux de réparation ou de transformation de l'ensemble des ascenseurs et matériels assimilés de leur parc. A la suite de la chute de l'ascenseur monte-charge d’un établissement de santé privé d'intérêt collectif (Espic), ce dernier a déclaré le sinistre à son assureur, la société S., qui a missionné un expert afin de rechercher les causes du sinistre et de procéder à une estimation des dommages.
Par un jugement, dont la société O. relève appel, le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser sur un fondement contractuel une somme de 51.404 € à la société S., ainsi qu'une somme de 5.000 € à l’Espic.
Par la voie de l'appel incident, l’Espic et la société S. demandent que la condamnation de la société O. soit portée à une somme de 58.186 €, assortie des intérêts avec capitalisation de ces intérêts.

Par un arrêt du 25 septembre 2018, la cour administrative d’appel déclare que le contrat conclu par l'Ugecam avec la société O. n’est pas un marché passé en application du code des marchés publics au sens de l'article 2 de la loi Murcef du 11 décembre 2001 bien que, d’après l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale, cet établissement soit soumis aux règles de passation et d'exécution des marchés publics.
Enfin, la disposition législative spéciale expresse n'a pas conféré au marché en cause la qualité de contrat administratif et aucune des parties au contrat n'a agi pour le compte d'une personne publique.

En l’espèce, le litige opposant l'Espic et la société S. à la société O., concerne l'exécution d'un contrat de droit privé et ne ressort donc pas de la compétence de la juridiction administrative.

Références

- Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 25 septembre 2018 (n° 17NC01637), société Otis c/ établissement de (...)