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Rupture brutale d'une relation commerciale : pas de distinction entre domaine contractuel et délictuel

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La responsabilité prévue en cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie dépasse la distinction des responsabilités contractuelle et délictuelle et donc l’interdiction de leur cumul.

Souhaitant participer au congrès annuel de l'Association dentaire française (ADF) qui devait se tenir du 24 au 27 novembre 2010, la société C. lui a adressé une "demande d'admission" assortie d'un acompte.Bien qu'ayant payé l'acompte exigé, elle s'est vu notifier un refus d'admission au congrès.Reprochant à l'ADF d'avoir manqué à son engagement contractuel en refusant de lui fournir un stand, lors du congrès de novembre 2010, et invoquant, en outre, la rupture brutale de la relation commerciale établie qu'elle entretenait avec cette association depuis 1997, la société C. l'a assignée en indemnisation de ses (...)

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