Sans devis marquant l'échange de volontés des parties, le constructeur ne peut être payé pour les travaux réalisés, à moins de prouver la mauvaise du bénéficiaire de ces travaux.
Mme X. a demandé à M. Y. un devis pour des travaux de démolition et de construction d'un pilier de portail. M. Y. lui a adressé un devis, d'un montant de 682 €, valable pendant 3 mois. Après avoir réalisé les travaux, M. Y. a adressé une facture du même montant. Mme X. a refusé de payer cette facture, soutenant qu'elle n'avait jamais donné son accord. M. Y. l'a donc assigné en paiement.
Dans un jugement rendu en dernier ressort du 26 juin 2017, la juridiction de proximité d'Oloron-Sainte-Marie lui a donné gain de cause.
Elle a retenu que Mme X. avait fait preuve de mauvaise foi dans la négociation, la formation et l'exécution du contrat avec M. Y.
Elle a relevé que Mme X. utilisait le poteau litigieux et y avait fait fixer un portail, ce dont il résultait qu'elle avait accepté sans équivoque les travaux.
Le 4 octobre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 octobre 2018 (pourvoi n° 17-24.287 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300855) - rejet de pourvoi contre juridiction de proximité d'Oloron-Sainte-Marie, 26 juin 2017 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 17 décembre 2018, Vie des affaires, Clients/Fournisseurs, "Pas de travaux sans devis signé !" - Cliquer ici
