L’indemnisation de l’agent commercial est due du seul fait de la cessation des relations imputable au mandant. Elle n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice.
Mme X., mandante, a conclu avec Mme Z., mandataire, un contrat de mandat.
En exécution de ce contrat, Mme X., agent immobilier, a donné mandat à Mme Z. de la représenter auprès de la clientèle dans la recherche d’éventuels acquéreurs, de prospecter les biens immobiliers à vendre, de rechercher d’éventuels acquéreurs, d’assister la clientèle dans toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de la transaction et plus généralement de réunir tous éléments utiles et nécessaires à la finalisation de l’acte authentique de vente.
Le contrat prévoyait outre la mission, qu’il soit mis à la disposition de Mme Z. un local commercial, et qu’elle devrait assurer seule l’intégralité des frais liés à l’exercice de son activité professionnelle tels que les charges sociales et fiscales, les frais liés à l’embauche d’une éventuelle secrétaire, les fournitures de bureau, l’affranchissement, la publicité, les frais liés à l’entretien intérieur et extérieur des locaux ou encore les frais d’avocat personnel.
Par lettre, Mme X. a informé Mme Z. de son souhait de mettre fin au contrat de mandat en vertu de l’article 2 du contrat.
Par acte extrajudiciaire, Mme Z. a fait assigner Mme X. devant le tribunal de commerce d’Evreux aux fins d’obtenir le paiement d’une somme de 161.221,54 € assortie des intérêts de droit capitalisés au titre de son indemnité de rupture, une somme de 8.327,06 € au titre de commissions non réglées et 2.500 €.
Par un arrêt du 13 septembre 2018, la cour d’appel de Rouen rappelle que l’indemnité de cessation de contrat due à l’agent commercial a pour objet de réparer le préjudice qui comprend la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l’activité développée dans l’intérêt commun, sans qu’il y est lieu de distinguer, selon leur nature.
Les juges du fond nuancent cependant en affirmant qu’il résulte du caractère d’ordre public des dispositions de l’article L. 134-12 du code de commerce que l’indemnisation de l’agent commercial est due du seul fait de la cessation (...)
