Une disposition qui oblige le vendeur, pour le cas où l'emprunteur n'y satisferait pas lui-même, à rembourser le prêt ne porte pas atteinte au droit de propriété du vendeur, car ce vendeur dispose d'une action récursoire contre l'emprunteur.
A l'occasion d'une instance opposant un vendeur et un acquéreur-emprunteur sur la nullité d'un contrat de vente et de crédit affecté, le premier a saisi la cour de cassation d'une demande de transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de savoir si l'article L. 311-33, dans sa version applicable à l'espèce, devenu l'article L. 312-56 du code de la consommation, est contraire au droit de propriété, garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et, à tout le moins, entaché d'une incompétence négative au regard de l'article 34 de la Constitution.
Selon le vendeur, cette disposition n'encadre pas les conditions de mise en œuvre de la garantie du vendeur et expose ce dernier à restituer deux fois le prix de vente entre les mains de l'acquéreur et de l'emprunteur, sans que cela ne soit justifié par un objectif de protection du prêteur ou de l'acquéreur poursuivi par la loi.
Dans un arrêt du 7 novembre 2018, la Cour de cassation juge que la question posée ne présente pas un caractère sérieux et refuse de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.
Elle précise que la condamnation à garantie, de nature indemnitaire, prononcée à la demande du prêteur en application de l'article L. 311-33 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, oblige le vendeur, pour le cas où l'emprunteur n'y satisferait pas lui-même, à rembourser le prêt. Le vendeur qui a désintéressé le prêteur dispose d'une action récursoire contre l'emprunteur, de sorte que la disposition critiquée ne porte pas atteinte au droit de propriété et n'est entachée d'aucune incompétence négative.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 novembre 2018 (pourvoi n° 18-14.982 - ECLI:FR:CCASS:2018:C101115) - QPC incidente - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 312-56 - Cliquer ici
- Constitution du 4 (...)
