Les délais de paiement pour le secteur de l’agroéquipement doivent être respectés par les opérateurs dans tous les cas de figure, quelle que soit la date d’émission de la facture, le mode de calcul utilisé, ainsi que les délais mentionnés au contrat.
Un avocat interroge la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) sur la conformité de certaines pratiques au regard de la réglementation en matière de délais de paiement dans le secteur de l’agroéquipement.
Dans son avis n° 18-11 du 25 octobre 2018 rendu public le 12 novembre 2018, la CEPC précise que les délais de paiement maximum fixés à l’article D. 441-5-1, I, du code de commerce pour le secteur de l’agroéquipement doivent être respectés par les opérateurs dans tous les cas de figure, quelle que soit la date d’émission de la facture, le mode de calcul utilisé, ainsi que les délais mentionnés au contrat.
Elle ajoute que les parties peuvent prévoir et pratiquer des délais de paiement inférieurs aux délais maximum prévus par la réglementation.
© LegalNews 2018Références
- Avis n° 18-11 de la CEPC du 25 octobre 2018 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur la légalité de certaines pratiques au regard de la réglementation en matière de délais de paiement dans le secteur de l’agroéquipement - Cliquer ici
- Code de commerce, article D. 441-5-1 - Cliquer ici
Sources
Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), 12 novembre 2018 - www.economie.gouv.fr/cepc
