La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des éclaircissements quant à la notion de factures périodiques.
Une société a interrogé la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) à propos de la notion de factures périodiques.
Dans son avis n° 18-2 bis du 1er février 2018, mis en ligne le 10 septembre 2018, la CEPC rappelle que l’article L. 441-6 du code de commerce prévoit la possibilité de recourir au système de facturation périodique, consistant à émettre une seule facture, au cours d’un même mois civil, lorsque le prestataire fournit plusieurs prestations distinctes.
La licéité d’un tel recours repose sur la qualification du caractère distinct des prestations, ou a contrario, sur leur caractère global.
Il convient donc d’examiner si l'on est en présence d'une opération unique, ou au contraire, de plusieurs opérations dissociables qui revêtent chacune le caractère de prestations de services indépendantes.
En l’espèce, si le client a recours à l’entreprise de travail temporaire "pour des missions ponctuelles", selon les termes du saisissant, différentes dans leur nature les unes des autres, le recours à la facturation périodique est légitime.
Il en irait différemment si la prestation de mise à disposition de personnel concernait une tâche unique.
Références
- Avis n° 18-2 bis de la CEPC du 1er février 2018 relatif à une demande d’avis d’une société portant sur la notion de factures périodiques - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 441-6 - Cliquer ici
Sources
Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), 10 septembre 2018 - www.economie.gouv.fr/cepc
