Conditions de validité du contrat de mandat d'agent sportif

L’article L. 222-17 du code du sport n’impose pas que le contrat dont il fixe le régime juridique soit établi sous la forme d’un acte écrit unique. Cet écrit peut être constitué par un message électronique.

Une société, dont le gérant est titulaire d’une licence d’agent sportif, a assigné une autre société en paiement d’une certaine somme représentant le montant d’une commission qu’elle estimait lui être due en vertu d’un mandat reçu de cette société aux fins de négocier avec le club allemand de football de Dortmund le transfert d’un joueur, ainsi qu’en allocation de dommages-intérêts.

La cour d'appel de Lyon a rejeté les demandes de la société mandataire. Elle a retenu que les courriels échangés par les parties, qui ne regroupent pas dans un seul document les mentions obligatoires prévues par l’article L. 222-17, n'étaient pas conformes aux dispositions de ce texte.

Dans un arrêt du 11 juillet 2018, la Cour de cassation censure ce raisonnement.
Elle rappelle qu’il résulte de l’article L. 222-17 du code du sport que le contrat en exécution duquel l’agent sportif exerce l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un des contrats mentionnés à l’article L. 222-7 du même code est écrit et que toute convention contraire est réputée nulle et non écrite.
Dès lors, en statuant ainsi, alors que l’article L. 222-17 du code du sport n’impose pas que le contrat dont il fixe le régime juridique soit établi sous la forme d’un acte écrit unique, la cour d’appel a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas.

La Haute juridiction judiciaire reproche également à l'arrêt d'avoir retenu qu’un message électronique ne pouvait, par nature, constituer l’écrit concentrant les engagements respectifs des parties. Elle indique que lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil, alors en vigueur.

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 juillet 2018 (pourvoi n° 17-10.458 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100734), société AGT UNIT c/ (...)