Lorsqu’un vol de matériel informatique est commis dans le local d’un dépositaire, celui-ci ne peut pas échapper à sa responsabilité en invoquant la force majeure si les dispositifs de sécurité ne fonctionnaient pas correctement.
La société X. a confié la conservation de marchandises à la société Y. Un vol a cependant été commis dans les locaux de cette dernière. Les assureurs de la société X. ont alors versé, à cette dernière, diverses sommes à titre de réparation. Ils ont par la suite demandé le remboursement de ces sommes à la société Y.
Dans un arrêt du 27 septembre 2016, la cour d’appel de Versailles a accueilli cette demande. Elle a relevé que le jour du vol, le portail d’accès au site était hors d’usage et que trois caméras de surveillance sur cinq ne fonctionnaient pas. Elle a donc souligné que le dépositaire, la société Y., n’avait pas pris les précautions nécessaires pour éviter le vol.
Le 6 juin 2018, la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond. Elle rejette ainsi l’argument de la société Y. qui invoquait la force majeure. Elle revendiquait en effet que les cambrioleurs n’avaient pu pénétrer dans les locaux qu’après avoir menacé le gardien avec une arme pour obtenir le code d’accès. La Haute juridiction écarte cependant cette argumentation en confirmant que la cour d’appel n’avait pas à s'interroger sur le caractère déterminant des violences commises pour pénétrer dans l'entrepôt à partir du moment où la société Y. n'avait pas correctement assuré la sécurité de ses locaux.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 juin 2018 (pourvoi n° 16-26.783 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100579), Société Helvetia c/ Société Mitsui Sumitomo Insurance Company Europe Limited et Société Nipponkoa Insurance Company Europe Limited - cassation partielle de cour d’appel de Versailles, 27 septembre 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2018, n° 15-16, 1er août, sociétés, § 13, p. 10-11, “Le dépositaire est responsable s’il n’a pris les précautions nécessaires contre le vol” - www.efl.fr
