Le transporteur peut agir en paiement du prix du transport contre le destinataire même sans avoir à justifier du non-paiement par son donneur d'ordre ni, le cas échéant, à déclarer sa créance au passif de la procédure collective de l’expéditeur.
La société X. a confié à la société Y., transporteur, la livraison de marchandises à la société Z. La société X. a été mise en liquidation judiciaire. La société Y., se disant non payée par la société X., a assigné la société Z., en sa qualité de destinataire des marchandises, à lui verser une certaine somme sur le fondement de l'article L. 132-8 du code du commerce.
Dans un arrêt du 16 février 2017, la cour d’appel de Paris a accueilli cette demande et a condamné la société Z. à payer une certaine somme au transporteur.
Le 4 juillet 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Z. Elle confirme ainsi le raisonnement des juges du fond en rappelant que, selon l’article L. 132-8 du code de commerce, le transporteur peut agir en paiement du prix du transport contre le destinataire des marchandises, garant du paiement au même titre que l'expéditeur, sans avoir à justifier du non-paiement par son donneur d'ordre ni, le cas échéant, à déclarer sa créance au passif de la procédure collective de l’expéditeur. La cour d'appel n'avait donc pas à effectuer la recherche inopérante invoquée par la société Z. qui exigeait que les juges du fond vérifient si le transporteur justifiait du caractère certain de sa créance et de la défaillance du donneur d'ordre.
La Haute juridiction judiciaire reprend ainsi une solution précédemment rendue dans un arrêt du 17 décembre 2003 où elle avait déjà précisé que le transporteur, pour exercer son action directe en paiement à l’encontre du destinataire des marchandises, n’est pas obligé de déclarer sa créance au passif de l’expéditeur. Elle élargit, en l’espèce, son interprétation, en affirmant que le transporteur peut agir indifféremment contre le destinataire ou l’expéditeur, que celui-ci soit défaillant ou non.
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- Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juillet 2018 (pourvoi n° 17-17.425 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00606), Société Carrefour c/ Société (...)
