La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) revient sur les règles applicables concernant les modalités de calcul de l’assiette des ventes faisant l’objet de remises de fin d’année.
Un professionnel a interrogé la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) sur les modalités de calcul de l’assiette des ventes faisant l’objet de remises de fin d’année.
Dans son avis n° 18-2 du 12 avril 2018, publié le 23 avril 2018, la CEPC rappelle que les ristournes de fin d’année sont des réductions de prix généralement assises sur des objectifs d’atteinte de volume d’affaires.
Elles ne doivent pas être imposées sans négociation et disproportionnées dans leur montant, sauf à créer, au regard de l’analyse de l’économie globale du contrat, un déséquilibre significatif contraire à l’article L. 442-6, I, 2 du code de commerce.
Elles doivent être assorties d’une contrepartie tenant au volume de ventes réalisées et leur montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu, sous peine de contrevenir à l’article L. 442-6, I, 1° du code de commerce.
La fixation des modalités de détermination, et en particulier la prise en compte d’un chiffre d’affaires réalisé indirectement via des sous traitants, est conforme au principe de liberté contractuelle, sous réserve d’une parfaite connaissance par les parties des conditions économiques de la relation commerciale et aux conditions exprimées ci-dessus.
© LegalNews 2018Références
- Avis n° 18-2 de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) du 12 avril 2018 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur les modalités de calcul de l’assiette des ventes faisant l’objet de remises de fin d’année - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 442-6 - Cliquer ici
Sources
Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), 23 avril 2018 - www.economie.gouv.fr/cepc
