La Cour de cassation rappelle que la garantie d’éviction du fait d’un tiers est due si le trouble subi par l’acheteur est un trouble de droit, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de ce dernier.
Une société financière a vendu à un syndicat de propriétaires de lotissements quinze parcelles sur lesquelles ont été construites une voie d'accès et des équipements de viabilisation.
Un arrêt, rendu après expertise, a constaté que l'assise foncière du lotissement nécessitait la passation de divers actes et qu'il existait une emprise sur la propriété foncière appartenant à l’une des familles. L'arrêté portant intégration et classement de cette voie de desserte dans le domaine public routier territorial a été annulé, faute d'accord préalable des propriétaires de la voie.
Les propriétaires ont assigné le syndicat en réparation du préjudice lié à l'empiétement réalisé sur leur propriété, ce dernier ayant alors appelé la société financière en garantie d’éviction du fait d’un tiers.
La cour d’appel de Papeete a rejeté la demande du syndicat.
L’arrêt d’appel est confirmé par la Cour de cassation, dans sa décision du 24 mai 2018, rappelant que la garantie d'éviction du fait d'un tiers est due si le trouble subi par l'acheteur est un trouble de droit, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de ce dernier.
En l’espèce, le rapport d'expertise, mentionnant l'implantation des ouvrages et des équipements sur la propriété des intéressés, sans que des autorisations et servitudes correspondantes aient été formalisées, était annexé à l'acte de vente. La vente étant intervenue durant une instance à laquelle le syndicat et la société étaient parties et les risques de trouble possessoire existant du fait du litige étant connus et acceptés par le syndicat, ils lui ont été transférés par la société. La cour d'appel en a donc exactement déduit que la demande du syndicat devait être rejetée.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 24 mai 2018 (pourvoi n° 17-12.760 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300490), association syndicale libre des propriétaires c/ Compagnie financière d'Océanie Polynésie - rejet du pourvoi contre cour (...)
