L’associé qui déclare agir tant en son nom personnel qu’au nom de la société engage sa personne même en cas d’absence d’une double signature sur l’acte juridique.
M. X., associé de la société A., a conclu un contrat d’entretien d’un terrain de golf avec la société B. Il a déclaré agir tant en son nom personnel qu’au nom de la société A. Suite à plusieurs défauts de paiement et chèques rejetés, la société A. a été mise en liquidation judiciaire. La société B. a alors assigné M. X. en paiement en tant que codébiteur solidaire.
Dans un arrêt du 20 octobre 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la demande de paiement de la société B.
Elle a retenu que sur le contrat, figurait bien une mention précisant que M. X. agissait tant en son nom personnel qu'au nom de cette société. Néanmoins, M. X. n’avait pas signé l’acte à titre personnel. En l’absence de double signature, celui-ci n’avait pas la qualité de cocontractant.
Le 9 mai 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond.
Au visa des articles 1134 et 1316-4 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, elle renverse le raisonnement des juges du fond. Elle souligne ainsi que la double qualité en laquelle intervenait M. X. ne nécessitait pas une double signature de l’acte. Celui-ci était donc engagé contractuellement à titre personnel.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mai 2018 (pourvoi n° 16-28.157 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00382), Société Si vert c/ M. X. - cassation de cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Nîmes) - Cliquer ici
- Code civil, article 1134 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
- Code civil, article 1316-4 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Recueil Dalloz, 2018, n° 19, 24 mai, actualités, droit civil, p. 1010, “Acte juridique (validité) : double qualité du signataire sans double signature - www.dalloz.fr
