Un bail rural ne peut pas être constitué en l’absence d’une rencontre du consentement des parties sur une mise à disposition à titre onéreux de parcelles à usage agricole.
Une épouse a acquis des parcelles de terre cédées par son compagnon. Après leur séparation, elle a fait établir un compromis de vente des parcelles mais, la vente n'ayant pas été conclue, en a fait apport à une société civile immobilière (SCI) qu'elle a constituée.
Le conjoint, soutenant qu'il était preneur à bail, a saisi le tribunal de grande instance en déclaration de vente parfaite par exercice de son droit de préemption qui s’est déclaré incompétent pour statuer sur l'existence d'un bail statutaire au profit du tribunal paritaire des baux ruraux.
La cour d’appel a rejeté les demandes du conjoint.
La Cour de cassation, le 19 octobre 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a souverainement retenu que les conditions dans lesquelles l’épouse avait acquis les parcelles, le faux établi à son préjudice, les hésitations de l’ex-époux sur la forme du bail allégué et l'imprécision des relations financières au sein du couple ne permettaient pas de relever qu'il y avait eu rencontre des consentements sur une mise à disposition à titre onéreux de parcelles à usage agricole.
Par ailleurs, ayant relevé que le notaire chargé de préparer un projet de vente n'était pas en mesure de vérifier la sincérité des documents remis, la cour d'appel a justement retenu que la lettre que le notaire avait adressée au conjoint était équivoque dans sa portée dès lors qu'elle avait été rédigée sous l'impulsion d'une croyance erronée, elle-même provoquée par son destinataire.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 octobre 2017 (pourvoi n° 16-19.449 - ECLI:FR:CCASS:2017:C301071) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Angers, 29 mars 2016 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2018, n° 17, 15 mai, chronique de jurisprudence de droit rural, § 322m5, p. 27-28, note de François Robbe, "Pas de bail rural en cas d’absence de rencontre des consentements sur une mise à disposition à titre onéreux de parcelles à usage agricole" - (...)
