Le commissaire-priseur qui n’a pas fait part de son doute concernant la valeur d’un objet engage sa responsabilité auprès de l'acquéreur même si celui-ci n’était pas l’organisateur de la vente aux enchères.
Une vente aux enchères a été organisée par un établissement de crédit avec le concourt d’un groupement d’intérêt économique (GIE) des commissaires-priseurs. M. X. a acquis une statue en bronze accompagnée d’un certificat d’authenticité rédigé par M. Y., expert, la datant du premier siècle avant Jésus-Christ.
Le juge des référés, saisi pour certaines contestations, a fait appel à des experts qui ont daté cette statue du dix-huitième siècle. M. X. a par conséquent agit en justice pour demander la nullité de la vente.
Dans un arrêt du 12 janvier 2016, la cour d’appel de Paris a condamné le GIE des commissaires-priseurs in solidum à payer à M. X. diverses sommes en réparation de son préjudice moral et financier.
Elle a retenu que le GIE bénéficiait de connaissances dans le domaine des arts et qu’il avait reconnu avoir eu des doutes sur la valeur réelle de cette statue. Cependant, il a procédé à la vente sans émettre la moindre réserve dans le catalogue et a même soulginé son caractère exceptionnel et son appartenance à une collection familiale. Ces éléments étaient donc de nature à renforcer la croyance des potentiels acheteurs que la statue était bien authentique.
Le GIE a formé un pourvoi en arguant qu’il n’avait pas procédé à la vente, l’établissement de crédit étant le seul organisateur de celle-ci.
Le 3 mai 2018, la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond.
Elle énonce ainsi que le comportement du GIE constituait une faute de nature à engager sa responsabilité envers l’acquéreur même si celui-ci n’était pas l’organisateur de la vente.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 mai 2018 (pourvoi n° 16-13.656 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100447), Pierre X. c/ Crédit municipal de Paris et a. - cassation partielle de cour d’appel de Paris, 12 janvier 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
La Semaine juridique Entreprise et (...)
