Suite à la destruction de l’immeuble sur lequel portait un contrat de bail, l’échange de lettres entre les parties, qui n'établit pas une rencontre de volontés sur les conditions essentielles du bail, constitue seulement des pourparlers préalables.
Par un contrat de bail commercial, une communauté de commune a loué à la société A. un restaurant d’altitude. Ce restaurant a été détruit par un incendie. La communauté de commune a fait reconstruire le restaurant et la société A. y a repris son activité. Cinq mois plus tard, la communauté de communes a fait sommation à la société A. de régulariser un nouveau bail aux conditions différentes du précédent. La société A. l’a alors assignée aux fins de voir juger que le premier contrat de bail se poursuivait.
Dans un arrêt du 23 janvier 2017, la cour d’appel de Pau a constaté la résiliation du premier bail et a déclaré la société A. occupante sans droit ni titre. Elle a relevé que les termes employés par les parties dans un échange de lettres n'établissaient pas une rencontre de volontés sur les conditions essentielles du contrat de bail. Elle a conclu par conséquent que ces écrits ne constituaient que des pourparlers.
Le 5 avril 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société A. Elle précise ainsi que les juges du fond ont légalement justifié leur décision.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 avril 2018 (pourvoi n° 17-14.668 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300345), Société Altitude compagnie c/ Communauté de communes de la Vallée du Louron - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Pau, 23 janvier 2017 - Cliquer ici
Sources
Dalloz-actu-etudiant, À la une, 18 mai 2018, “Pourparlers et accord de volontés” - Cliquer ici
