La société qui réclame le paiement de plusieurs prestations effectuées sur une pelleteuse doit prouver le consentement de l’autre partie pour ces réparations.
M. X. a confié sa pelleteuse à la société A. afin de remédier à une panne de celle-ci. La société A. a constaté une fuite d’huile sur la pelleteuse puis a établi deux factures que M. X. a refusé de régler. La société A. l’a alors assigné en paiement. M. X. a fait valoir qu'il n'avait pas commandé les travaux invoqués, mais seulement la réparation de la fuite d'huile, dont il a acquitté le prix.
Dans un jugement du 7 septembre 2016, la juridiction de proximité de Chalon-sur-Saône a accueilli la demande de la société. Elle a retenu que M. X. avait accepté que la société procède au changement du joint défectueux, opération décrite dans les deux factures. Elle a également souligné que M. X. avait par la suite été informé d’un autre problème dont il avait refusé la réparation.
La juridiction a donc déduit que l'accord des parties était prouvé même si les deux bons de commande établissant la nature des travaux n'avaient pas été signés par M. X.
Le 5 avril 2018, la Cour de cassation annule le jugement.
Au visa de l’article 1134 dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, elle rappelle que celui qui réclame le paiement de travaux sur un objet confié à cette fin doit prouver le consentement de l'autre partie. Sans rechercher si M. X. avait commandé les travaux litigieux ou les avait acceptés, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 avril 2018 (pourvoi n° 17-13.548 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100396), M. X. c/ Société Curty matériels - cassation de juridiction de proximité de Chalon-sur-Saône, 7 septembre 2016 (renvoi devant le tribunal d'instance de Le Creusot) - Cliquer ici
- Code civil, article 1134 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Service-public.fr, Jurisprudence, 18 mai 2018, “Professionnels, attention : pour être payé, il faut prouver la commande” - Cliquer ici
