Une clause attributive de compétence crée une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée qui prime la compétence spéciale de l'article 8, § 1, du règlement Bruxelles I bis et l'existence d'un lien de connexité avec une autre instance invoquée par l'acheteur.
Une société allemande a conclu un contrat de vente avec un acheteur français grâce à un crédit souscrit auprès d’une banque. L'acheteur a ensuite assigné le vendeur et la banque devant une juridiction française en résolution des contrats de vente et de prêt mais la société allemande a soulevé une exception d'incompétence, invoquant une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux allemands.
La cour d’appel de Versailles a déclaré la juridiction française compétente en ce qui concerne la demande formée contre la société allemande au motif que la pluralité de défendeurs étant établie par une relation d’interdépendance des contrats, la juridiction du siège de la banque est compétente pour connaître du litige, par application de l'article 8, § 1, du règlement Bruxelles I bis.
Dans une décision du 14 mars 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles 8, §1, et 25 du règlement susvisé, desquels il résulte qu'une clause attributive de juridiction valable au regard du second et qui désigne un tribunal d'un Etat contractant prime la compétence spéciale prévue au premier.
Dès lors, la clause attributive de compétence, dans laquelle les parties au contrat de vente avaient désigné la juridiction du siège du vendeur pour connaître de leurs différends à naître, a créé une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée qui prime la compétence spéciale de l'article 8, § 1, du règlement concernant la pluralité de défendeurs et l'existence d'un lien de connexité avec une autre instance invoquée par l'acheteur.
La juridiction française est donc incompétente pour connaître de l’action de l’acheteur français contre la société allemande.
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- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 mars 2018 (pourvoi n° 16-28.302 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100273), société Bau-Maschinen-Service c/ société Les Chapistes parisiens - cassation partielle sans (...)
