Une société qui vend à un particulier un terrain à bâtir comportant une servitude de passage qui n’est pas indiquée sur le plan de bornage et sans l’avertir de cet élément commet une réticence dolosive.
La société Y. a vendu à Mme. X. un terrain à bâtir. Celle-ci y a fait construire une maison. Suite à divers travaux dans ce pavillon, Mme. X. a découvert sous celui-ci, des canalisations en inadéquation avec le plan de bornage du lot, annexé à l'acte de vente. Elle a par conséquent assigné la société Y. en dommages-intérêts sur le fondement du dol.
Dans un arrêt du 6 décembre 2016, la cour d’appel de Caen a accueilli la demande de Mme. X.
Elle a relevé que la société était présente aux réunions de chantier et qu’elle était donc informée que les canalisations implantées sous une parcelle avaient été déviées sous le terrain vendu à Mme. X.
Elle a également souligné que la société, en tant que professionnel de l’aménagement et de la construction, ne pouvait arguer, ni de sa bonne foi, ni de son ignorance, ni d'une erreur dans la production du plan de bornage. Son silence était donc délibéré et était uniquement destiné à conclure la vente du terrain.
En raison de sa réticence dolosive, la société devait être déclarée responsable des préjudices subis par Mme. X.
Le 29 mars 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société.
Les circonstances du silence de la société étaient bien constitutives d’une réticence dolosive.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 mars 2018 (pourvoi n° 17-12.028 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300315), Société HLM Coutances-Granville c/ M. X. - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Caen, 6 décembre 2016 - Cliquer ici
Sources
Dalloz-actu-etudiant, À la une, 15 mai 2018, “Réticence dolosive : rappel des éléments constitutifs” - Cliquer ici
