Le manquement à l'obligation de loyauté, commis antérieurement à la rupture du contrat, est susceptible de constituer une faute grave privative d'indemnités malgré qu’il ai été découvert postérieurement et non mentionné dans la lettre de résiliation de contrat.
Un confiseur et sa filiale ont résilié le contrat d'agence commerciale qui les liait à une société commerciale pour faute grave. Celle-ci, contestant l'existence d'une telle faute, les a assignées en paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat.
La cour d’appel de Paris a fait droit aux demandes de la société au motif que la commercialisation par cette dernière de produits concurrents ne peut constituer une faute grave dès lors qu'elle a été découverte par le confiseur et sa filiale postérieurement à l'envoi de leur lettre de résiliation du contrat.
La Cour de cassation, le 14 février 2018, casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, soulevant que le manquement à l'obligation de loyauté ainsi reproché à la société, qui était susceptible de constituer une faute grave privative d'indemnités, avait été commis antérieurement à la rupture du contrat, peu importe qu’il ait été découvert postérieurement et non mentionné dans la lettre de résiliation.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2018 (pourvoi n° 16-26.037 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00120), sociétés Cémoi confiseur et Dipa c/ société Agence commerciale Robert - cassation de cour d'appel de Paris, 15 septembre 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, articles L. 134-12 et L. 134-13 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, affaire, 16 mars 2018, "La faute de l’agent commercial découverte après la rupture de son contrat peut le priver d’indemnité" - Cliquer ici
