Précisions ministérielles sur la réalité juridique de la notion de bail oral et aux modalités de la validité de celui-ci.
Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si la notion de bail oral correspond à une réalité juridique et, si oui, quelles sont les conditions pour qu'un bail oral soit valide.
Dans une réponse du 25 janvier 2018, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation rappelle tout d’abord qu’en vertu de l'article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, les contrats de baux ruraux doivent être écrits.
Il précise ensuite qu’en vertu du même article, à défaut d'être écrits, les baux conclus verbalement sont censés être faits pour neuf ans aux clauses et conditions du contrat type établi dans chaque département par la commission consultative des baux ruraux.
Il indique enfin que la preuve de l'existence d'un bail même verbal peut être apportée par tous moyens et que celle-ci appartient, selon les règles du droit commun, à celui qui réclame l'exécution de l'obligation.
Références
- Bail rural oral : réponse le 25 janvier 2018 du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation à la question n° 02039 de Jean Louis Masson du 16 novembre 2017 - Cliquer ici
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 411-4 - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 14 mars 2018, “Le bail rural oral a-t-il une réalité juridique ?” - Cliquer ici
