Deux clubs de football ont signé une convention de transfert pour M. B., ce dernier s'engageant au profit de son nouveau club en juin 2003 sur la base d'un contrat de travail à durée déterminée de quatre ans, reconduit pour deux ans par avenant. Ladite convention stipulait que dans l'hypothèse d'un transfert vers un autre club au cours de son contrat de travail signé en 2003, le club ayant cédé le joueur devait percevoir une indemnité exceptionnelle composée d'une somme forfaitaire de 150.000 euros ajouté à 30 % de la plus-value nette réalisée par le club ayant acheté le joueur. Suite au transfert du joueur pendant les deux ans prévus par l'avenant, le club ayant cédé le joueur réclame donc le versement de l'indemnité prévue, mais essuie un refus de la part du club acheteur, puis des commissions juridiques et d'appel de la Ligue de football professionnel. Portant l'affaire en justice, le club cédant est à nouveau débouté par un jugement du tribunal de commerce de Lille du 9 juin 2009.
Dans un arrêt du 16 septembre 2010, la cour d'appel de Douai confirme le jugement, et retient d'une part qu'en précisant que la mutation devait intervenir au cours du contrat de travail conclu en juin 2003, l'engagement du club acheteur était éteinte à la date de la fin du premier CDD de quatre ans.
Au surplus, la cour d'appel ajoute que la convention a pour objet de contribuer à indemniser le club ayant formé le joueur du coût de cette formation en l'intéressant, dans certaines limites, à sa future progression. Si le transfert du joueur vers un club tiers intervient dans un délai relativement proche de la précédente mutation, le club formateur doit bénéficier d'une gratification financière reconnaissant son influence dans l'augmentation de la valeur sportive et économique du joueur. Au-delà, de la fin du contrat de travail initial, cette influence disparaît au profit du club actuel.
Enfin, la cour d'appel définie l'opération de mutation de sportif comme reposant (...)
