Le Conseil constitutionnel ne prononce pas de censure de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés afin de se prononcer sur la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Cette loi comprend dix articles, dont sept autorisent, en vertu de l'article 38 de la Constitution, le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, dans un délai déterminé par chacun de ces articles.
Les critiques formulées contre la loi dans le recours adressé au Conseil constitutionnel portaient, d'une part, sur la procédure d'adoption de celle-ci et, d'autre part, sur certaines dispositions de cinq de ses articles.
Dans une décision du 7 septembre 2017, le Conseil constitutionnel rappelle, s'agissant du contrôle des dispositions d'habilitation, que la Constitution oblige le gouvernement à indiquer avec précision au Parlement "la finalité des mesures qu'il se propose de prendre ainsi que leur domaine d'intervention", sans le contraindre à "faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu'il prendra en vertu de cette habilitation".
Sur ce premier point, il juge la loi d'habilitation suffisamment précise.
De plus, le Conseil constitutionnel s'assure que "ni par elles-mêmes, ni par les conséquences qui en découlent nécessairement", des dispositions d'habilitation prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution ne sont "contraires aux règles et principes de valeur constitutionnelle". En outre, il précise que, lors de la ratification d'une ordonnance entrée en vigueur, le législateur est tenu au respect de ces mêmes exigences constitutionnelles.
Sur ce second point, le Conseil constitutionnel opère un contrôle de chacune des dispositions qui lui étaient déférées au regard des exigences constitutionnelles invocables.
Ainsi, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions de l'article 1er ne sont ni par elles-mêmes, ni par les conséquences qui en découlent nécessairement, contraires aux exigences constitutionnelles du droit à l'emploi et du principe d'égalité devant la (...)
