Le gouvernement a présenté cinq projets d'ordonnances relatives à la réforme du code du travail.
Le 31 août 2017, le gouvernement a présenté cinq projets d'ordonnances relatives à la réforme du code du travail, qui prévoient une série de 36 mesures.
Un premier lot de mesures concerne les petites et moyennes entreprises, et notamment :
- la possibilité dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsqu'il n'y a pas de délégué syndical, de négocier un accord sur tous les sujets avec un représentant du personnel, élu par les salariés ;
- la possibilité, dans toutes les entreprises de moins de 20 salariés qui n’ont pas d’élu du personnel, de négocier avec ses salariés sur tous les sujets ;
- l’accès à un code du travail numérique clair, accessible et compréhensible ;
- un barème de dommages et intérêts ;
- la suppression de certaines obligations en matière de déclaration administrative sur la pénibilité.
Les ordonnances prévoient également une réforme du droit sur les principaux points suivants :
- accords majoritaires simplifiés sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité ;
- nouveaux champs de négociation ouverts à l’entreprise ;
- fusion des trois instances d’information et de consultation en une seule, le conseil social et économique (CSE), pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés ;
- mise en place par accord majoritaire d’un conseil d’entreprise intégrant l’ensemble des fonctions de représentant du personnel (information, consultation, négociation) ;
- instauration de la rupture conventionnelle collective ;
- règles encadrant les CDD correspondant à la spécificité des secteurs d’activité, négociées et mises en place par accord de branche ;
- négociation et mise en place, par accord de branche, de règles relatives aux conditions de recours aux contrats de chantier ;
- périmètre d’appréciation du motif économique fixé au niveau national ;
En outre, de nouveaux droits et de nouvelles protections pour les salariés sont introduites :
- des accords d’entreprise qui devront être majoritaires à partir du 1er mai 2018 ;
- un droit au télétravail sécurisé ;
- des indemnités (...)
