La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 2326-2 du code du travail.
Dans un arrêt du 13 juillet 2017, la Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ainsi rédigée :
"L'article L. 2326-2 du code du travail (rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015) porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par le 8ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, plus précisément en ce qu'il crée une rupture d'égalité entre les salariés à ancienneté et intégration égales en fonction de l'entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition ?"
La Haute juridiction judiciaire estime que la question est sérieuse au regard de l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
En effet, l'article L. 2326-2 du code du travail "prive l'ensemble des salariés mis à disposition d'une entreprise d'accueil disposant d'une délégation unique du personnel (DUP) du droit d'être éligibles à cette délégation", alors que l'article L. 2326-1 du même code "dispose que les délégués du personnel constituent la DUP" et que l'article L. 2314-18-1 "prévoit que les salariés mis à disposition, sous condition de présence d'une certaine durée dans l'entreprise d'accueil, sont électeurs et éligibles aux fonctions de délégué du personnel".
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 2017 (pourvoi n° 17-40.041 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02147) - QPC seule - renvoi au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 2326-2 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 2326-1 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 2314-18-1 - Cliquer ici
- Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 19 juillet 2017, “Salariés mis à disposition non éligibles à la DUP de l’entreprise utilisatrice : saisine du Conseil constitutionnel” - Cliquer ici
