Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la fixation des modalités d’organisation du référendum permettant de valider un accord d’entreprise minoritaire.
Dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir contre le décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise, le Conseil d'Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions des quatrième et dernier alinéas de l'article L. 2232-12 du code du travail, des articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du même code et du cinquième alinéa du II de l'article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime.
Dans un arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d'Etat considère tout d'abord que la question de savoir si les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 2232-12 du code du travail et du cinquième alinéa du II de l'article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime, en réservant à l'employeur et aux organisations signataires de l'accord l'élaboration du protocole relatif aux modalités de la consultation des salariés visant à valider l'accord, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, présente un caractère sérieux.
La Haute juridiction administrative estime que présente également un caractère sérieux la question de savoir si les dispositions de l'article L. 2232-21-1 et celles de l'article L. 2232-27 du code du travail, en laissant le soin au pouvoir réglementaire de définir les conditions d'organisation de la consultation des salariés sur un accord d'entreprise ou d'établissement signé par un représentant élu du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel, par un délégué du personnel ou par un salarié mandaté, sont entachées d'incompétence négative, dans des conditions affectant les droits et libertés garantis par la Constitution.
En revanche, le Conseil d'Etat refuse de transmettre la QPC portant sur les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2232-12 du code du travail, qui renvoient au pouvoir réglementaire la définition des conditions de la consultation (...)
