Si l'accord d’entreprise ne permet l’utilisation de la messagerie professionnelle par un syndicat que pour la correspondance entre ce syndicat et la direction ou pour répondre à des questions individuelles de salariés, alors l'envoi de messages groupé à l’ensemble du personnel peut être sanctionné.
En application de l'accord d'entreprise relatif au dialogue social conclu au sein de l'entreprise, des adresses de messageries sont mises par l'employeur à la disposition des représentants du personnel et des organisations syndicales, les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise disposant par ailleurs d'un espace d'informations syndicales consultable par le personnel sur le site intranet de l'entreprise.
Estimant que M. X. n'avait pas respecté les conditions d'utilisation de la messagerie interne, l'entreprise a procédé, à titre de sanction, à la fermeture pour une durée de trente jours de l'accès à la messagerie de M. X., délégué syndical national.
M. X., le syndicat et la délégation nationale ont assigné l'entreprise devant le juge des référés aux fins de suspension de cette mesure et de paiement d'une certaine somme à titre de provision sur dommages-intérêts.
Dans un arrêt du 14 septembre 2015, la cour d'appel de Paris a fait droit aux demandes.
Les juges du fond ont retenu que les courriels sanctionnés constituent des réponses informatives à des questions individuelles dont le nombre important nécessitait un envoi groupé.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 12 juillet 2017.
Elle estime qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les courriels avaient été adressés à tous les salariés de l'entreprise, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 10.4.1. et 10.4.2. de l'avenant n° 3 du 11 mars 2010 à l'accord d'entreprise relatif au dialogue social conclu au sein de l'entreprise.
En effet, aux termes du premier de ces textes, l'ouverture de la messagerie interne a pour objet de faciliter et d'organiser la circulation électronique des informations et correspondances entre les salariés titulaires de mandat(s) entre eux, dans le cadre de leurs missions représentatives d'une part, entre ces salariés (...)
