Les dispositifs d'alerte professionnelle jugés illégaux par la Cour de cassation

A la suite de l’adoption de la loi Sarbanes Oxley, la société D. a élaboré un code de conduite des affaires applicable dans son groupe. Ce code définissait les règles applicables à la diffusion des "informations confidentielles" et des informations à "usage interne" dont les salariés pouvaient avoir connaissance dans le cadre de leur contrat de travail. Ce code organisait également un système d’alerte professionnelle, permettant à toute personne ayant connaissance d’un manquement sérieux au "Code", en matière comptable, financière ou de lutte contre la corruption, de signaler ce manquement. Estimant que son contenu portait atteinte aux libertés fondamentales des salariés, que le dispositif d’alerte n’était pas conforme à l’autorisation unique du 8 décembre 2005 et qu’il aurait dû faire l’objet d’une autorisation en application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT a saisi le tribunal de grande instance d’une demande d’annulation de ce code. La cour d’appel de Versailles a rejeté ces demandes. Dans un arrêt en date du 8 décembre 2009, la Cour de cassation censure cette décision. Les informations à usage interne dont la divulgation était soumise à autorisation préalable par le code de conduite ne faisant pas l’objet d’une définition précise, il était impossible de vérifier que cette restriction à la liberté d’expression était justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. De plus, l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés pouvait impliquer l’utilisation de certaines de ces informations. Enfin, le dispositif d’alerte professionnelle ne prévoyait aucune mesure d’information et de protection des personnes répondant aux exigences de la loi du 6 janvier 1978 et de la délibération du 8 décembre 2005 portant autorisation unique.© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews