Le liquidateur judiciaire, exerçant les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine, est seul tenu de délivrer les documents réclamés par l’expert-comptable mandaté par le comité d’entreprise de la société en liquidation judiciaire.
Le comité d'entreprise d’une société, filiale d’une société mère dont le capital est détenu par groupe, a exercé son droit d'alerte économique et a désigné un expert comptable pour l'assister. Celle-ci a adressé sa lettre de mission au dirigeant avec la liste des documents à lui fournir.
la liquidation judiciaire de l'entreprise a été prononcée et un liquidateur judiciaire a été désigné.
Le comité d'entreprise, la représentante des salariés et l’expert-comptable ont assigné le liquidateur ainsi que la société mère devant le juge des référés, aux fins de remise des documents énumérés par la lettre de mission.
La cour d’appel de Paris a rejeté les demandes de communication de pièces et de provision sur dommages-intérêts, retenant, d'une part, qu'il n'est pas justifié de l'envoi au liquidateur judiciaire avant la délivrance de l'assignation de la liste des éléments demandés, ni de ce qu'il a été informé de la demande d'informations formée auprès du président du comité d'entreprise, seul détenteur des archives et, d'autre part, que le liquidateur judiciaire a communiqué les pièces en sa possession.
Dans une décision du 4 mai 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 2325-35 à L. 2325-37 et L. 2323-78 du code du travail en leur rédaction applicable à la cause, L. 641-9 du code de commerce et 808 et 809 du code de procédure civile.
La Haute juridiction judiciaire censure les juges du fond, retenant que le liquidateur judiciaire exerce pendant toute la durée de la liquidation judiciaire les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine suite au dessaisissement de ce dernier de l'administration et de la disposition de ses biens, qu'il est seul tenu à ce titre de délivrer les documents réclamés par l'expert-comptable mandaté par le comité d'entreprise de la société en liquidation judiciaire et qu’il n'était pas soutenu devant eux que la société était dans l'impossibilité de produire les documents demandés.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 4 mai 2017 (pourvoi (...)
